Administration
Gestion contractuelle

Règlement de gestion contractuelle

La présent règlement fait suite à l'adoption par le gouvernement du Québec des projets de lois 76 et 102 concernant le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux.

Le règlement de gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité. Il assure également que les dépenses pour l'acquisition de biens et de services se font en conformité avec une saine administration.

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Système électronique d'appels d'offres (SEAO)

La Municipalité publie sur le site du Système électronique d'appels d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) la liste de tous les contrats de plus de 25 000 $ qu'elle attribue chaque année, et ce, depuis le 1er avril 2011.

Rapport des contrats octroyés

Autorité des marchés publics

De nouvelles dispositions de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (AMP) sont en vigueur, notamment pour le traitement des plaintes auprès d'un organisme public ou de l'Autorité des marchés publics.

L'AMP a élaboré un formulaire de plainte à un organisme public. Ce formulaire obligatoire devra être utilisé par toute entreprise qui souhaite formuler une plainte auprès de la Municipalité au regard d'un processus d'appel d'offres.

Formulaire