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Urbanisme
Comité consultatif d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un comité consultatif d'urbanisme et quel est son rôle?

Le comité consultatif d'urbanisme est un groupe de travail composé de trois (3) résidents choisis par le conseil municipal ainsi que de deux (2) membres du conseil pour donner des avis en matière d'urbanisme.

Le CCU se distingue d'un "comité du conseil" uniquement formé d'élus municipaux, et d'un "comité de citoyens" dont l'objectif est de faire pression sur le conseil municipal.

Le CCU se voit confier par le conseil municipal un mandat d'étude et de recommandation.  Il n'a pas de pouvoir décisionnel.

Le CCU doit s'impliquer dans le suivi du règlement sur les dérogations mineures en analysant chaque demande en fonction des critères définis dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; pour compléter son analyse, il peut rencontrer les intéressés et visiter les lieux.  Ensuite, il doit transmettre au conseil un avis sur l'opportunité d'accorder ou non la dérogation demandée.

 

Dérogation mineure

La procédure de dérogation mineure permet de normaliser une situation où l'application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice au demandeur.
La procédure débute lorsque l'un des constats suivants est fait:

  • Une demande de permis est non conforme;
  • Des travaux en cours sont non conformes;
  • Une situation dérogatoire existante ne dispose pas de droits acquis.

De plus, le demandeur doit être dans l'impossibilité de respecter la réglementation sans subir un préjudice.

Si les dispositions réglementaires concernées par la non-conformité peuvent faire l'objet d'une demande en vertu du Règlement sur les dérogations mineures, le demandeur doit:

  • Remplir le formulaire de demande de dérogation mineure;
  • Acquitter les frais applicables de 350$;
  • Fournir une description du préjudice subi par l'application de la réglementation.

La demande est ensuite soumise au Comité consultatif d'urbanisme (CCU), qui étudie sa validité et émet une recommandation au Conseil municipal. Le CCU évalue, entre autres, le préjudice subi et les atteintes possibles au voisinage.

Une dérogation mineure n'est pas:

  • un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance »;
  • un moyen d'éviter une modification aux règlements d'urbanisme;
  • une incitation au non-respect des règlements;
  • un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
  • un moyen de contourner le plan et les règlements d'urbanisme.