Beaulac Garthby


Politique de gestion contractuelle

La présente politique fait suite à l'adoption par le gouvernement du Québec des projets de lois 76 et 102, concernant le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux.

La politique de gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.

Système électronique d'appels d'offres (SEAO)

La municipalité publie sur le SEAO tous les contrats de plus de 25 000 $ qu'elle attribue
et ce depuis le 1er avril 2011.

Voici les liens menant sur le site de SEAO où vous pourrez y retrouver les appels d'offres
publics ainsi que la liste des contrats de plus de 25 000 $.

De nouvelles dispositions de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (LAMP) sont en vigueur. Notamment pour le traitement des plaintes auprès d'un organisme public ou de l'Autorité des marchés publics. 

L'AMP a élaboré un formulaire de plainte à un organisme public. Ce formulaire obligatoire devra être utilisé par toute entreprise qui souhaite formuler une plainte auprès de la municipalité au regard d'un processus d'appel d'offres.