Droit de mutation

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire.

Le droit de mutation immobilière s'applique lors de l'acquisition d'un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement. Il existe aussi d'autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d'un immeuble à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.

Calcul du montant

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
• le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.

C'est à partir de ce montant qu'est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

Province de Québec, hors de Montréal :

• 0,5%  sur les premiers       51 700.00$
• 1,0%  sur la tranche de      51 700.01$  à    258 600$
• 1,5%  sur la tranche de    258 600.01$  à    500 000$
• 2.0%  sur la tranche de    500 000.01$  à    750 000$
• 2,5%  sur la tranche de    750 000.01$  à 1 000 000$
• 3,0%  sur la tranche de 1 000 000.01$ et plus.

Les cas d'exonération

Lors du transfert d'un immeuble, l'acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

• la base d'imposition est inférieure à 5 000 $;
• il s'agit d'un transfert entre parents, soit
  en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
  entre conjoints (voir définitions),
  entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
  entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
• le transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d'exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières