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Demande de révision de l'évaluation

Qui peut demander une révision?

Une personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation qui est concerné.

MRC des Appalaches: (418) 332-2757

Situations permettant de demander une révision

La loi prévoit quatre (4) situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d'elles:

1. Dépôt du rôle d'évaluation, suivi de l'expédition d'un avis d'évaluation au propriétaire.

Délai fixé pour déposer la demande: Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation ou 60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation (120 jours s'il s'agit d'une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus.)

2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l'expédition d'un avis de modification.

Délai fixé pour déposer la demande: Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation ou 60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.

3. Avis de correction d'office adressé par l'évaluateur au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée.

Délai fixé pour déposer la demande: Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation ou 60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.

4. Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification.

Délai fixé pour déposer la demande: Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification.

Conditions de recevabilité d'une demande

Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'organisme municipal responsable de l'évaluation, elle doit remplir, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes:

être faites sur le formulaire prescrit à cette fin. Ce document est disponible auprès de la MRC des Appalaches ou à la municipalité.
être déposée au bureau de la MRC des Appalaches à l'attention du responsable de l'évaluation aux fins de la révision administrative de l'évaluation, ou être envoyée par courrier recommandé.
être accompagné de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée.

Municipalité Beaulac-Garthby
96, Route 112
Beaulac, Québec
G0Y 1B0

Téléphone : 418 458-2375
Télécopieur : 418 458-1127
Courriel :

Imprimé le 18 mai 2012

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