Qui peut être candidat
Conditions requises pour poser votre candidature:
1. Exigence de base:
Avoir le droit d'être inscrit sur la liste électorale de la municipalité qui tient une élection.
CONDITIONS:
- être une personne majeure → Le jour du scrutin
- Détenir la citoyenneté canadienne → Le 1er septembre de l'année d l'élection
- Ne pas être sous curatelle → Le 1er septembre de l'année de l'élection
- Ne pas avoir été reconnu coupable d'une manoeuvre élecorale fraudulause → Depuis cinq (5) ans à compter du jour du jugement
ET
Soit:
- être domicilié sur le territoire du Québec → Depuis au moins six (6) le 1er septembre de l'année de l'élection
- être domicilié sur le territoire de la municipalité → Le 1er septembre de l'année de l'élection
Soit:
- être propriétaire d'un immeuble ou être occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité → Depuis au moins 12 mois, le 1er septembre de l'année de l'élection
2- Exigence supplémentaire:
Résider de façon continue ou non sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois le 1er septembre de l'année de l'élection.
- Lorsque vous posez votre candidature, vous attestez de votre éligibilité en faisant une déclaration sous serment. Il n'appartient pas au président d'élection de seprononcer sur votre éligibilité. Il est de votre responsabilité de vérifier si vous êtes éligible.
Formulaire candidature
(187 Ko)
96, Route 112
Beaulac, Québec
G0Y 1B0
Télécopieur : 418 458-1127
Courriel :
Imprimé le 7 septembre 2010
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Dernière mise à jour : Mardi 7 septembre 2010