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Droit de mutation

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Le droit de mutation est un montant perçu par la municipalité lors d'un transfert d'une propriété.

Calcul des droits de mutation (Taxe de Bienvenue)
Tranche du prix d'achatTaux
Le premier 50 000$ 0.50%
50 001$ à 250 000$ 1.00%
250 000$ et plus 1.50%

 

Exemple : coût pour une transaction de 100 000$

Tranche du prix d'achatTauxCoût
Le premier 50 000$ 0.50% 250$
50 001$ à 250 000$ 1.00% 500$
250 000$ et plus 1.50% 0$
 
Total 750$


Municipalité Beaulac-Garthby
96, Route 112
Beaulac, Québec
G0Y 1B0
Téléphone : 418 458-2375
Télécopieur : 418 458-1127
Courriel :

Imprimé le 7 septembre 2010
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Dernière mise à jour : Mardi 7 septembre 2010